Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 10 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'interdire les contenus ou discours qui portent atteinte aux principes fondamentaux de la République, notamment ceux qui incitent à la haine ou à la violence envers des groupes ou des institutions. Il prévoit des sanctions pénales pour la production, la diffusion ou l’apologie publique de tels contenus. Il rend également punissable la création ou le financement d’associations ou structures dont l’activité principale consiste à diffuser ces contenus. Enfin, il oblige les opérateurs de plateformes en ligne à retirer les contenus manifestement illicites après notification par une autorité compétente.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à ériger en infraction la production, la diffusion et l’apologie de propos ou contenus contestant les principes républicains fondamentaux. La République française repose sur des principes fondamentaux : liberté, égalité, fraternité, laïcité, souveraineté du peuple, et indivisibilité de la nation. Ces valeurs, garanties par la Constitution et consolidées par la loi, constituent le socle du vivre-ensemble. Or, ces principes sont aujourd’hui menacés par la diffusion de discours issus de courants idéologiques qui remettent en cause notre modèle fondé sur l’universalisme républicain. Parmi ces courants, le plus menaçant aujourd’hui est celui des Frères musulmans. Plusieurs de ces ramifications prônent un projet politique et social fondé sur l’instauration d’un ordre religieux substitutif à l’État laïque. Leurs messages anti-républicains sont diffusés au travers : – des réseaux sociaux, où circulent des appels à la remise en cause de la laïcité et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; – des associations culturelles ou religieuses, qui véhiculent une vision communautariste incompatible avec l’unité de la nation et qui prône parfois même l’instauration de la charia ; – certains relais médiatiques et lieux de culte, utilisés pour diffuser des prêches ou publications invitant à la sédition contre les lois républicaines. Si la liberté d’expression doit être protégée, elle ne saurait servir de bouclier à la propagation d’idéologi…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Constitue un contenu portant atteinte aux principes fondamentaux de la République, tout propos ou publication, quel qu’en soit le support : 1° Qui incite de manière directe et publique à la haine ou à la violence à l’encontre d’un groupe de personnes ou d’institutions en raison de leur attachement aux valeurs républicaines, telles que définies à l’article 1 er de la Constitution ; 2° Qui remette en cause le caractère démocratique, laïque et indivisible de la République ; 3° Qui promeut un régime politique ou juridique fondé sur des principes contraires à ceux de la République, notamment la théocratie, le communautarisme ou la suprématie fondée sur le sexe, l’origine, l’orientation sexuelle ou la religion.…
- Article 2 La production, la diffusion ou l’apologie publique, par quelque moyen que ce soit, d’un propos anti-républicain comme défini à l’article 1 er est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis : 1° En réunion ; 2° Par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ; 3° Ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif.…
- Article 3 Le fait, pour toute personne physique ou morale, de créer, financer, animer ou diriger une structure, association, collectif ou entreprise, dont l’activité habituelle ou principale consiste à diffuser de manière systématique des contenus mentionnés à l’article 1 er, est puni des peines prévues à l’article 2. La responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas de participation consciente, active et délibérée à la diffusion desdits contenus.…
- Article 4 Le représentant de l’État dans le département peut saisir le juge administratif aux fins de dissolution d’une association ou d’une structure mentionnée à l’article 3, conformément à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. La procédure doit respecter les droits de la défense. L’association ou la structure concernée doit être informée des faits reprochés et mise en mesure de présenter ses observations dans un délai raisonnable, avant toute décision définitive.…
- Article 5 Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, doivent retirer, dans un délai raisonnable adapté à la gravité du contenu, tout contenu manifestement illicite au regard de la présente loi, après notification par l’autorité administrative ou judiciaire. Le délai de retrait, sauf urgence justifiée, ne peut être inférieur à vingt-quatre heures à compter de la notification. Le respect du contradictoire, le droit à l’erreur et les voies de recours doivent être garantis, conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. En cas de manquement, ces mêmes plateformes peuvent faire l’objet d’une sanction administrative et financière en cas de complicité ou de refus délibéré d’agir.…
- Article 6 Un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi est remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (20)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)