Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission du développement durable
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le cadre juridique pour le développement de l’éolien en mer en France. Il introduit une disposition permettant à l’autorité administrative de recourir à un outil spécifique pour accompagner ce développement. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser les pertes de recettes publiques liées à ces mesures. Le texte s’inscrit dans un contexte de mise en place d’une programmation énergétique pluriannuelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie « PPE3 » prive notre pays d’un cap énergétique et prive les filières industrielles de la transition énergétique de la visibilité nécessaire à leurs investissements. La proposition de loi portant programmation nationale pour l’énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 aurait dû être l’occasion de fixer un cap clair. Tout au contraire, le texte à l’issue de son examen à l’Assemblée Nationale fait porter une incertitude majeure sur l’ensemble des entreprises de ce secteur, les sites industriels, les emplois, et donc notre souveraineté. La filière de l’éolien en mer est particulièrement concernée. Faute de visibilité et de carnet de commandes sur le territoire national, les entreprises sont dans l’attente alors que la filière française est l’une des plus avancées en Europe. Ce « stop and go » est dévastateur. L’entreprise General Electric a déjà supprimé 800 postes sur ses sites de Montoir-de-Bretagne et Nantes-Saint Herblain (Loire-Atlantique). Le carnet de commandes est vide à partir de 2027 et l’usine de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) pourrait fermer en 2027 alors qu’elle sera à cette date la dernière usine en France d’assemblage de nacelles pour les éoliennes en mer puisque Siemens Gamesa a annoncé l’arrêt de cette activité au Havre pour se concentrer sur la fabrication de pales. Cette situation résulte d’une double responsabi…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur. Les capacités installées prévues par cette procédure visent à atteindre ou dépasser les objectifs de capacité installée prévue à l’article 3 de la décision du 17 octobre 2024 portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’éolien en mer. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)