Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 juillet 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à reconnaître les protections menstruelles comme un produit spécifique dans le cadre fiscal et réglementaire. Il modifie certaines dispositions législatives pour intégrer les besoins liés aux règles dans les politiques publiques. Des ajustements sont également prévus dans le code de la sécurité sociale afin de mieux prendre en compte les situations des personnes menstruées. La perte de recettes fiscales liée à ces mesures est compensée par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 juillet 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Aujourd’hui j’ai dû reposer des articles à la caisse du supermarché pour pouvoir m’acheter les tampons et serviettes dont j’avais besoin. ». « Certains mois, je n’ai plus assez d’argent pour m’acheter toutes les serviettes dont j’aurais normalement besoin. Quand je suis à la fac, je fais une provision de papier toilette pour le mettre au fond de ma culotte » (témoignages issus du compte Instagram Coup de sang). Dès le plus jeune âge, les personnes menstruées intègrent qu’elles doivent endosser le coût des règles. Coût symbolique, lié à la stigmatisation des règles ; coût sanitaire, alors que des pesticides, des polluants éternels ou encore du plomb ont été retrouvés dans les protections périodiques ; coût écologique alors que 45 milliards de serviettes menstruelles seraient jetées chaque année à l’échelle mondiale ; et surtout, un coût économique. Si les estimations sur le coût des menstruations restent très variables, Le Monde estimait en 2019 que l’achat de serviettes, tampons et anti-douleurs représentait un coût moyen de 3 800 euros pour une vie. Une facture toutefois incomplète, car elle ne prend pas en compte les dépenses liées au suivi gynécologique ou l’achat de sous-vêtements et linges de lits qui peuvent être tachés par le sang des règles. Dans un contexte d’inflation, et alors que les politiques néolibérales ont paupérisé des pans entiers de la population, une enquête OpinionWay pour Règles élémentaires révélait ainsi en 2023 que près de 4 mi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au 1° bis du A de l’article L. 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « produits de protections hygiéniques féminines » sont remplacés par les mots : « protections menstruelles ». II. – Le titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Protections menstruelles « Art. L. 5234. – Sont des protections menstruelles : « 1° Les serviettes périodiques jetables ou réutilisables ; « 2° Les tampons jetables ou réutilisables ; « 3° Les culottes menstruelles jetables ou réutilisables ; « 4° Les protège-slips jetables ou réutilisables ; « 5° Les coupes menstruelles ; « 6° Les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels ; « 7° D’une manière générale, tout dispositif amovible, qu’il soit interne ou externe, destiné à absorber les flux menstruels. »…
- Article 2 I. – À la fin du 2° de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 4° et 5° de l’article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 11° de l’article L. 160-8 ; » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 11° de l’article L. 160-8, les mots : « réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de vingt-six ans ou bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 » sont remplacés par les mots : « menstruelles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 pour les personnes ayant leur menstruations et mentionnées à l’article L. 160-1 du présent code ou à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Pour la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des protections menstruelles visée à l’article L. 162-59 » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 162-59, les mots : « produits de protection périodique réutilisable » sont remplacés par les mots : « protections menstruelles, telles que définies à l’article L. 5234-1 du code de la santé publique ».…
- Article 3 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (79)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)