Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions légales afin d'étendre la réglementation applicable aux résidences services seniors. Il insère une référence aux résidences-services dans le code de commerce, en lien avec les activités de tourisme. De même, il modifie le code du tourisme pour inclure ces résidences dans le champ d'application de certaines règles. Ces modifications visent à mieux encadrer ces établissements, sans préciser les mesures concrètes supplémentaires qui pourraient en découler.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Offrant un service à mi-chemin entre le domicile et l’accueil en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences services seniors connaissent un vif essor depuis plusieurs années. En 2026, notre pays devrait ainsi compter près de 1 600 établissements. Cet engouement repose sur un cadre fiscal doublement avantageux qui incite les particuliers à faire l’acquisition d’un ou plusieurs logements meublés au sein de telles résidences. Le premier avantage fiscal permet à l’investisseur de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur l’achat du bien immobilier (pour un achat à 200 000 euros, 40 000 euros sont ainsi « récupérés » par l’investisseur). Le second avantage fiscal assis sur la location en meublé non-professionnel (LMNP) permet, lui, d’amortir ou de réduire l’imposition des revenus locatifs. Si, de prime abord, ces investissements peuvent paraître avantageux, notamment pour la constitution d’un complément de revenus dans la perspective de la retraite, des effets pervers sont hélas à relever, et il arrive que l’investissement devienne un fardeau pour des ménages qui y ont parfois investi toute leur épargne, ou qui se sont lourdement endettés. La faillite du groupe Réside Études, qui exploitait près de 80 résidences dans lesquelles ont investi près de 6 000 particuliers, illustre crûment les dérives du modèle actuel. Ces investisseurs, dont certains sont aujourd’hui privés de loyers et restent sans visibilité quant à un…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – À l’article L. 145-7-1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « ou de résidences-services telles que définies à l’article L. 613-13 du code de la construction et de l’habitation ». II. – À l’article L. 321-3 du code du tourisme, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou dans des résidences-services telles que définies à l’article L. 613-13 du code de la construction et de l’habitation ». III. – L’article 41-1 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parties communes nécessaires pour assurer les services spécifiques mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’un lot distinct vendu à un copropriétaire et font l’objet d’une propriété indivise du syndicat des copropriétaires. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)