Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi Sapin II afin d'étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers. Il supprime une restriction qui limitait ces obligations aux seules filiales dont la société mère était basée en France. Ainsi, toutes les filiales françaises de groupes étrangers deviennent désormais soumises aux mêmes règles de prévention et de répression de la corruption. Cette mesure vise à aligner le droit français sur les normes internationales en la matière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2014, l’affaire Alstom a agi comme un électrochoc pour la France en révélant la vulnérabilité de ses entreprises stratégiques face à l’extraterritorialité du droit américain. L’arrestation d’un dirigeant d’Alstom par le Federal Bureau of Investigation (FBI), suivie de lourdes sanctions financières et de la cession forcée de la branche énergie du groupe à General Electric, a mis en lumière l’incapacité du cadre juridique français de l’époque à protéger efficacement ses intérêts économiques et industriels. Ce cas emblématique a illustré comment l’absence de dispositifs robustes de prévention et de répression de la corruption pouvait non seulement exposer les entreprises françaises à des poursuites étrangères, mais aussi fragiliser la souveraineté nationale dans des secteurs clés. C’est dans ce contexte de crise et de prise de conscience aiguë des enjeux de compliance qu’a été adoptée la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II ». Son adoption s’inscrit dans un double mouvement : d’une part, l’exigence croissante de transparence, de probité et de responsabilité dans la vie économique nationale ; d’autre part, la nécessité pour la France de se doter d’un cadre juridique crédible face aux normes internationales anticorruption, dominées jusque-là par les législations anglo-saxonnes, en particulier le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et le UK Bribery Act britannique. Au-delà de ses objectifs déontologiques, la loi Sapin II répond…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « dont la société mère a son siège social en France et » sont supprimés.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)