Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre le dispositif du permis de louer aux territoires d'outre-mer. Il modifie le code de la construction et de l’habitation pour intégrer des dispositions relatives à ce permis. Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de cinq ans, afin d’évaluer l’impact de cette mesure sur la lutte contre l’habitat indigne et sur les marchés locatifs locaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les territoires d’outre-mer, de nombreuses familles vivent encore aujourd’hui dans des logements dégradés. Certaines habitations laissent passer la pluie, d’autres souffrent d’un manque d’aération ou d’équipements essentiels. L’humidité, l’insécurité électrique, la présence de nuisibles ou l’absence de raccordement à l’eau sont autant de réalités qui compromettent le bien-être quotidien. Ces situations concernent des enfants, des personnes âgées, des travailleurs, des familles entières. Elles touchent directement à la santé, à la dignité, à la stabilité de milliers de citoyens. Cette forme de vulnérabilité résidentielle contribue à l’isolement social, fragilise les parcours de vie et rend plus difficile l’accès aux droits. Elle appelle une réponse claire et structurée. À La Réunion, la Fondation pour le logement des défavorisés dénombre plus de 22 000 habitations précaires dans son rapport sur le mal-logement présenté en avril 2025. Dans son dernier rapport sur la politique du logement dans les outre-mer, le Sénat identifie environ 110 000 logements concernés par des situations d’habitat indigne dans l’ensemble des territoires ultramarins, soit plus de 13 % du parc. Ces chiffres traduisent une réalité persistante et systémique : des logements sans eau potable, sans ventilation, sans raccordement correct à l’électricité, infestés de nuisibles ou exposés à l’humidité permanente. Ce sont des environnements où la santé se dégrade, où les enfants tombent …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la seconde phrase de l’article L. 661-1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 631-9 », sont insérés les références : « L.635-1 à L.635-11 ».
- Article 2 Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le déploiement du permis de louer dans les territoires d’outre-mer, son efficacité dans la lutte contre l’habitat indigne et ses impacts sur les marchés locatifs locaux.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)