Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis, chargée de valoriser leur histoire et leur sacrifice. Un comité de personnalités qualifiées, incluant des représentants d’associations défendant la mémoire des Harkis, est chargé de proposer un lieu et des actions concrètes pour la mise en place de cette fondation. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les charges financières de l’État liées à cette initiative. Le texte ne précise pas les modalités de fonctionnement de la fondation ni les critères d’attribution des ressources générées par la taxe.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les anciens combattants Harkis ont sacrifié leur vie et celle de leur famille pour la France. Ils méritent de la République respect et reconnaissance. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français a marqué une étape importante dans la politique de mémoire de notre pays. La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie créée par la loi de 2022 mène un travail minutieux de recensement des structures d’accueil et procède à l’examen des demandes de réparation des personnes y ayant vécu. La réparation du préjudice subi par les Harkis ne saurait cependant être uniquement financière. Les sommes allouées par la Commission nationale indépendante restent modestes et il est impossible de quantifier financièrement et d’indemniser en conséquence le préjudice subi. Certains Harkis refusent d’ailleurs de percevoir une indemnisation. Au-delà d’une réparation financière, tous veulent en revanche que la mémoire de leur sacrifice et de leurs souffrances soit reconnue et respectée. La page douloureuse de l’histoire des Harkis et donc de tous les Français, comme l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des Harkis, chargé de proposer un lieu et des actions pour la création d’une fondation nationale pour la mémoire des Harkis.
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (83)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)