Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'étendre l'application des dispositions relatives à la laïcité, prévues à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, aux établissements publics d'enseignement supérieur. Il précise que ces dispositions s'appliquent dans les espaces tels que les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires et bâtiments administratifs. L'objectif est de renforcer la neutralité de l'enseignement supérieur public et de lutter contre les pratiques perçues comme contraires à la laïcité. Le texte ne mentionne pas explicitement le port du voile islamique, mais il vise à généraliser les règles de séparation entre sphère religieuse et sphère publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon un sondage de l’Institut CSA (Conseil, Sondage et Analyse) publié le 26 novembre 2025, 69 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction du voile islamique dans l’ensemble de l’espace public. Cette adhésion majoritaire reflète une inquiétude croissante face à l’affirmation religieuse lorsqu’elle devient un instrument politique ou un marqueur communautaire. Plus encore, une enquête CSA diffusée le 8 janvier 2025, révèle que 78 % des Français souhaitent l’interdiction du voile islamique dans les universités et pour les accompagnatrices scolaires. Cette attente traduit un besoin clair de réaffirmer la neutralité de l’enseignement supérieur, aujourd’hui mise à mal. Car les faits sont là. Depuis plusieurs années, les atteintes à la laïcité se multiplient dans les universités. Un article du Figaro Étudiant publié le 16 février 2024 alertait déjà sur des dérives dans plusieurs établissements (Lille, Aix-Marseille, Montpellier, Reims) : prières dans les couloirs, port du voile intégral, prosélytisme religieux affiché, ou encore pression sociale sur les étudiantes non voilées. Dernièrement, une enquête de Valeurs Actuelles du 17 octobre 2025, consacrée au campus de Villetaneuse de l’université Sorbonne Paris Nord, a documenté ces dérives. L’hebdomadaire y décrit un climat d’enfermement identitaire, où se conjuguent entre soi religieux, pression normative et installation progressive d’un ordre social de type communautaire, etc. Certaines étudiantes, …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également au sein des établissements publics d’enseignement supérieur, notamment dans les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires, bibliothèques, ainsi que dans l’ensemble des locaux et espaces affectés à l’enseignement, à la recherche, aux examens, ainsi qu’à toute activité pédagogique organisée dans le cadre du cursus, y compris lorsqu’elle se déroule en dehors des établissements. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (71)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)