Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un registre national recensant les sépultures portant la mention « Mort pour la France » situées dans les cimetières communaux. Il oblige le gouvernement à présenter un rapport au Parlement, deux ans après la promulgation, sur le nombre de ces sépultures, leur état de conservation et les actions menées pour leur préservation. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France a le devoir moral et républicain de rendre hommage à ceux qui ont donné leur vie pour elle. Parmi eux, plusieurs centaines de milliers de soldats morts pour la France reposent dans des cimetières communaux, souvent dans un certain anonymat ou dans des sépultures aujourd’hui délaissées. La loi du 29 décembre 1915 a consacré le principe de la sépulture perpétuelle entretenue par l’État pour les soldats morts au combat et inhumés dans les nécropoles nationales. Toutefois, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles de rapatrier la dépouille de leur proche afin de l’inhumer dans le caveau familial ou dans le cimetière communal d’origine. Ces sépultures, bien que portant la mention « Mort pour la France », relèvent dès lors de la responsabilité des familles, et non plus de l’État. Plus d’un siècle après la Grande Guerre, un grand nombre de ces tombes transférées dans les cimetières communaux se trouvent aujourd’hui en état de délabrement ou d’abandon, du fait du temps, de l’éloignement ou de la disparition des descendants. Ces sépultures, dispersées sur l’ensemble du territoire national, échappent à tout recensement précis et demeurent dans une relative invisibilité mémorielle. Or, il est essentiel, au nom du respect dû à la mémoire nationale, de disposer d’un inventaire complet et actualisé de ces sépultures. Ce travail, à la fois historique, civique et symbolique, permettrait de rendre visible l’ensemble des tombes portant la mention « Mort pou…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 522-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sont insérés trois articles L. 522-8-1 à L. 522-8-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-8-1. – Il est créé un registre national des sépultures portant la mention "Mort pour la France", placé sous la responsabilité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. « Ce registre recense les sépultures situées dans les cimetières communaux, en dehors des nécropoles nationales, identifiées comme appartenant à des personnes titulaires de la mention "Mort pour la France". « Il précise, pour chaque sépulture, la localisation, l’identité du défunt et l’état de conservation de la tombe. » « Art. L. 522-8-2. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, chaque commune procède à l’inventaire des sépultures portant la mention "Mort pour la France" situées dans les cimetières municipaux. « Cet inventaire est établi sous la responsabilité des services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en lien avec le maire, et le cas échéant avec le correspondant défense de la commune. « L’inventaire est transmis à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux fins d’intégration au registre national prévu à l’article L. 522-8-1. » « Art. L. 522-8-3. – Un décret en Conseil d’État fixe : « 1° Les modalités d’élaboration, de transmission et de mise à jour de l’inventaire prévu à l’article L. 522-8-2 ; « 2° Les conditions de tenue, d’accessibilité et de valorisation du registre national mentionné à l’article L. 522-8-1. »…
- Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Le nombre de sépultures recensées dans les communes ; 2° L’état de conservation de ces sépultures ; 3° Les actions engagées pour leur préservation et leur valorisation dans le cadre du registre national.
- Article 3 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et celle de l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (97)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)