Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'étendre la protection fonctionnelle aux agents des forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires à leur intégrité corporelle, lorsqu'elles résultent de blessures routières causées par des comportements fautifs. Il modifie le code général de la fonction publique et le code de la défense pour inclure cette situation dans le cadre de la protection. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière encourue par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos forces de sécurité intérieure s’engagent quotidiennement sans relâche pour assurer la défense, la protection et le secours de nos concitoyens, souvent au risque de leur propre vie. Selon le service des statistiques du ministère de l’Intérieur, la délinquance progresse, et cette évolution entraîne une augmentation des blessures subies par les forces de l’ordre. En 2023, ce triste bilan inclut la mort de 9 policiers en service et la blessure de 15 150 autres agents lors de leurs interventions, soit une moyenne de 40 agents touchés quotidiennement, marquant une hausse de 4,1 % par rapport à l’année précédente. En outre, selon le rapport annuel de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, les gendarmes ont également été la cible de 9 076 agressions, dont 5 375 agressions physiques, entraînant la blessure de 2 964 d’entre eux. Ces violences peuvent prendre des formes multiples. Ainsi, des policiers, gendarmes ou pompiers en intervention routière peuvent se retrouver eux-mêmes victimes d’accidents causés par des comportements fautifs. En effet, il n’est pas rare qu’une équipe mobilisée sur un accident soit frappée par un autre incident provoqué par un conducteur imprudent, alcoolisé, sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis de conduire. Ces comportements irresponsables mettent gravement en danger nos forces de sécurité, notamment les brigades de police secours. Ainsi par exemple à Agde, dans la nuit du samedi 6 avril au dimanche 7 avril 2024, u…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’égard de l’agent public relevant de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, cette protection s’étend aux atteintes involontaires à l’intégrité de sa personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221-19 et 221-20 du code pénal. » ; 2° Au début du second alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « La collectivité publique ».…
- Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne lorsqu’elles résultent de blessures routières au sens des articles 221-19 et 221-20 du code pénal, ».
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (98)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)