Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte porte de seize à dix-huit ans l'âge avant lequel un étranger doit avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, et il abroge la disposition qui traitait séparément les jeunes pris en charge plus tardivement. Il crée un titre de séjour d'un an portant la même mention pour l'étranger qu'une décision juridictionnelle définitive reconnaît, après sa majorité, comme ayant été mineur et isolé, sans que la condition de visa de long séjour lui soit opposable. Cette carte est délivrée sous réserve du suivi depuis au moins six mois d'une formation apportant une qualification professionnelle, et au regard de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine ainsi que, le cas échéant, de l'avis de la structure d'accueil. Les charges pour l'État et pour les collectivités territoriales sont compensées par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 décembre 2025, la France s’est honorée par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à inscrire dans notre droit la présomption de minorité. Cette avancée majeure permettra, demain, de mettre fin à des pratiques indignes consistant à laisser à la rue des jeunes se déclarant mineurs dans l’attente d’une décision judiciaire définitive. Elle a rappelé un principe fondamental : en cas de doute, la protection doit primer sur le soupçon. Pour essentielle qu’elle soit, cette avancée législative ne saurait toutefois suffire à répondre ni à l’ensemble des situations de vulnérabilité rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA), ni aux apories de notre droit concernant la protection de l’enfance. La reconnaissance de la minorité et l’accès au service de l’aide sociale à l’enfance ne produisent pleinement leurs effets que si elles s’inscrivent dans un parcours sécurisé, continu et cohérent, y compris au regard du droit au séjour. Or, trop souvent, les jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance voient leurs efforts d’insertion brutalement compromis par l’absence ou la précarité de leur statut administratif. À l’issue de leur minorité, de nombreux jeunes anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) se trouvent en effet confrontés à une rupture de droits particulièrement violente. En l’état actuel du droit, seuls ceux ayant été pris en charge par l’ASE avant leur seizième anniversaire peuvent prétendre à l’o…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22 le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° L’article L. 435-3 est abrogé.
- Article 2 La section 7 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 423-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-22-1. – Lorsque la décision juridictionnelle définitive mentionnée au II bis de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° du visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, intervient après la majorité d’un étranger et le reconnaît comme mineur et en situation d’isolement au moment de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du même article, l’étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. « Cette carte est délivrée sous réserve de la justification d’un suivi depuis au moins six mois d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et, le cas échéant, de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (23)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)