Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour inclure les indemnités versées aux réservistes de la réserve civile pénitentiaire dans les dispositifs fiscaux et sociaux. Il prévoit également la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à ces modifications. Ces mesures visent à renforcer les conditions de recrutement et de maintien des personnels de la réserve civile pénitentiaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise pénitentiaire d’une gravité exceptionnelle, menaçant la résilience de notre continuum de sécurité. Au 1 er janvier 2026, nos établissements pénitentiaires comptaient 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 %, atteignant des pics insoutenables de 165 % dans nos maisons d’arrêt. Cette pression démographique inouïe soumet l’institution, ses personnels et les personnes détenues à une tension opérationnelle absolue. Cette crise capacitaire se conjugue à une crise profonde des ressources humaines. L’administration pénitentiaire, troisième force de sécurité de notre pays et clé de voûte de l’exécution des peines, peine à recruter et à fidéliser ses agents. Les vacances de postes, tout particulièrement au sein des services d’extractions judiciaires, atteignent des niveaux critiques qui compromettent le fonctionnement quotidien de la justice. Le drame d’Incarville, survenu le 14 mai 2024, a tragiquement rappelé l’exposition de ces personnels à une violence extrême. Ce sacrifice appelle, plus que jamais, des mesures fortes de renforcement de nos effectifs. Face à ce constat, la réserve civile pénitentiaire, instituée par les articles L. 114-1 et suivants du code pénitentiaire, représente un levier opérationnel majeur et immédiatement disponible. Composée de professionnels hautement qualifiés et expérimentés, elle offre à l’administration un renfort flexible. Pourtant, elle res…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les indemnités journalières de réserve versées aux réservistes de la réserve civile pénitentiaire en application des articles L. 114-1 et suivants du code pénitentiaire. »
- Article 2 I. – Le 6° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les indemnités mentionnées au 40° de l’article 81 du code général des impôts. » II. – Le I est abrogé à compter du dernier jour du trente-sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Article 3 Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs. I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)