Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître la fibromyalgie comme une affection longue durée en l'inscrivant explicitement dans une liste définie par le code de la sécurité sociale. Il prévoit également des dispositions financières pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette reconnaissance, en modifiant les modalités de financement public, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs. Les mesures visent à formaliser la prise en charge de cette maladie et à ajuster les responsabilités financières entre l'État et les collectivités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La fibromyalgie est reconnue depuis 2019 comme une maladie chronique par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle se manifeste principalement par des douleurs chroniques diffuses et prolongées, souvent au-delà de trois mois, auxquelles s’associent fréquemment une fatigue intense, des troubles du sommeil, des difficultés cognitives et des troubles anxieux, ayant de ce fait des incidences directes sur la qualité de vie. Elle n’est pas une maladie psychosomatique, ni une maladie inflammatoire. La Haute autorité de santé (HAS) l’établit clairement : il s’agit d’une altération des voies de contrôle de la douleur au niveau du système nerveux central, se traduisant par une hypersensibilité généralisée aux stimuli (1). En France, cette maladie toucherait entre 1,5 et 2 % de la population, soit plus d’un million de personnes, trois fois plus de femmes que d’hommes, et se manifesterait principalement entre 30 et 55 ans. Le diagnostic de la fibromyalgie est souvent difficile à établir, compte tenu du fait qu’aucun examen biologique ni radiologique ne permet de l’affirmer incontestablement. Ce difficile diagnostic et ce sentiment d’impuissance face à la douleur du patient sont d’ailleurs des obstacles que connaissent bien les praticiens. Cependant, en juillet 2025, la HAS a formulé clairement des recommandations formalisant pour la première fois une démarche diagnostique structurée, fondée sur des outils cliniques validés. Cette démarche permet aujourd’hui aux…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, comprenant notamment la fibromyalgie, ».
- Article 2 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)