Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code pénal afin d’augmenter les sanctions financières prévues pour les incendies volontaires. Il fixe un plafond minimum de trois ans de prison pour certains crimes et délits liés aux incendies. Il introduit une disposition qui encadre les peines applicables dans ces cas, en précisant des seuils minimums. Ces modifications visent à renforcer la réponse pénale face aux actes intentionnels de mise en feu.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’année 2025 a confirmé une tendance préoccupante : l’intensification des feux de forêt sur l’ensemble du territoire national, sous l’effet conjugué du changement climatique, de la sécheresse et d’épisodes météorologiques extrêmes. Selon le Système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS), plus de 65 000 hectares ont été ravagés en France, faisant de cette année l’une des plus destructrices depuis près d’un demi-siècle. Le département des Bouches-du-Rhône illustre cette pression croissante. Entre le 1 er juin et le 31 août 2025, le service départemental d’incendie et de secours y a enregistré plus de 1 100 sollicitations pour des feux d’espaces naturels, dont près de 500 ont nécessité une intervention effective. Plus de 1 095 hectares ont été détruits, avec plusieurs incendies majeurs, notamment aux Pennes-Mirabeau, à Martigues ou encore au Rove, certaines journées comptant jusqu’à quarante départs de feu en vingt-quatre heures. Si des conditions climatiques défavorables – canicule, épisodes de mistral, végétation desséchée – favorisent la propagation rapide des flammes, ces facteurs naturels ne sauraient occulter une réalité déterminante : dans près de 90 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine et une part non négligeable relève d’actes intentionnels. Les conséquences de ces incendies sont dramatiques. Outre les atteintes irréversibles portées à l’environnement et à la biodiversité, ils entraînent des évacuations de populations,…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 322-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au second alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; 2° L’article 322-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au second alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 3° L’article 322-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 4° L’article 322-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; b) Au deuxième alinéa, le montant : « 200 000 euros » est remplacé par le montant : « 300 000 euros » ; 5° Au premier alinéa de l’article 322-10, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».…
- Article 2 Après l’article 322-11-1 du code pénal, il est inséré un article 322-11-2 ainsi rédigé : « Art. 322-11-2. – Pour les crimes et délits prévus dans la présente section, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 2° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 3° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 4° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 5° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (138)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)