Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 5 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi constitutionnelle complète le premier alinéa du Préambule de la Constitution par une référence « aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 ». Selon l'exposé des motifs, la France a ratifié cette convention le 7 août 1990, et ce traité repose sur 4 principes : le droit de vivre, survivre et se développer, la non-discrimination, le respect des opinions des enfants et la primauté de leur intérêt supérieur dans les politiques publiques. Ses auteurs estiment que, trente-cinq ans plus tard, les droits qu'elle consacre peinent à devenir effectifs, et invoquent la situation des enfants en matière de logement, de vie à la rue et de violences sexuelles.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 7 août 1990, la France consacrait la place des enfants dans notre société en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant sous l’impulsion du gouvernement de Michel Rocard et du Président de la République François Mitterrand. Reposant sur 4 principes fondamentaux, ce traité international vise à garantir à tous les enfants le droit de vivre, survivre et se développer, la non-discrimination, le respect de leurs opinions et enfin l’affirmation que leur intérêt supérieur doit guider les politiques publiques. Trente-cinq ans plus tard, force est de constater que les droits qu’elle consacre peinent à trouver leur effectivité et à devenir une réalité concrète et tangible. La parole des enfants est trop souvent négligée dans notre société et leur présence dans l’espace public reste encore largement impensée. Les temps de vie des enfants ne sont pas pensés pour favoriser leur bien-être et leur développement mais davantage pour répondre aux contraintes des adultes. Alors que la Convention des droits de l’enfant entérine leur droit à bénéficier d’un foyer et de conditions de vie décentes, 1 enfant sur 5 vit dans un logement insalubre et plus de 2 300 mineurs dorment aujourd’hui dans la rue en France. De même, alors que la Convention oblige les États signataires à protéger les enfants, plus de 160 000 d’entre eux sont aujourd’hui victimes, chaque année, de violences sexuelles dont 80 % au sein même de leur propre famille et 1 enfant meurt sous les…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux droits des enfants définis dans la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)