C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 6 février 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'approbation de trois accords relatifs aux services aériens conclus par la France avec l'Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Construits sur le même modèle, ces accords définissent les termes employés et précisent que leurs annexes, dont le tableau des routes, en font partie intégrante. Ils accordent à chaque partie le droit de survoler le territoire de l'autre sans y atterrir et d'y effectuer des escales à des fins non commerciales, et fixent les conditions de désignation des transporteurs aériens ainsi que les cas de révocation ou de suspension d'une autorisation d'exploitation. Ils posent le principe de possibilités équitables et égales de concurrence entre les transporteurs désignés et prévoient la reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences. L'exposé des motifs indique qu'ils reprennent pour l'essentiel le modèle d…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.