C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 8 novembre 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article unique autorise l'approbation de la Mesure 1 (2005), annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, adoptée à Stockholm le 14 juin 2005 et consacrée à la responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement. Cette annexe s'applique aux situations critiques pour l'environnement survenant dans la zone du Traité sur l'Antarctique et ayant trait aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et aux autres activités gouvernementales et non gouvernementales. Elle impose à chaque Partie d'exiger de ses opérateurs qu'ils prennent des mesures de prévention raisonnables, qu'ils établissent des plans d'urgence et qu'ils engagent des actions rapides et efficaces en réponse aux situations critiques résultant de leurs activités. Un opérateur qui ne prend pas de telles actions est tenu de payer le coût des actions qu'aur…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.