Amendement n° AC21 de Mme George Pau-Langevin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la création d’un « parcours éducatif spécialisé » dont chaque enfant en situation de handicap devra bénéficier. Si nous demandons la suppression de cet article c’est simplement parce que ce parcours existe déjà et qu’il a été créé dans le cadre de la Loi de sur la Refondation de l’école de 2014 qui, rappelons-le, est la première loi à avoir consacré le principe de inclusion sco… (extrait)