Amendement n° 23 de M. Aurélien Pradié à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et d’autres administrations, les accompagnants à l’inclusion scolaire, les professionnels de santé, les professionnels des services sociaux et des établissements médico-sociaux, les collectivités territoriales et, le cas échéant, des associations et des fondations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs proches, sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise : - d’une part, à compléter la liste des professionnels associés à l’élaboration du parcours inclusif personnalisé, afin d’y impliquer non seulement l’élève, son représentant légal, les services et établissements relevant du ministère de l’Éducation nationale ou d’autres d’administrations ainsi que les collectivités territoriales et associations ou fondations de défense … (extrait)