Amendement n° AC4 de Mme Josette Manin à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les délibérations des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité d’utiliser les caractères diacritiques dans les délibérations adoptées par les collectivités territoriales.