Amendement n° AC5 de Mme Josette Manin à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot: « autorisés », insérer les mots : « sans condition limitative ».

L'exposé des motifs

Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 23 Juillet 2014 relative à l’état civil énumère de façon limitative les signes diacritiques autorisés lors de l’établissement d’actes d’état civil. Cet amendement vise à interdire la possibilité de limiter l’usage de certains caractères diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil.