Amendement n° 69 de M. Paul Molac à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »

L'exposé des motifs

Cet article a été rejeté sans débat en commission. Il précise, à l’article 34 du code civil, que les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. Il vise ainsi à clarifier la situation actuelle et à faire échec de manière définitive aux éventuels refus qui pourraient être opposés aux demandes légitimes des parents que soit respectée l’intégrité de leur nom… (extrait)