Amendement n° 60 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 34 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »

L'exposé des motifs

Dans une perspective de respect des cultures régionales, il est légitime d'aspirer à l'utilisation, dans les actes d'Etat-civil, des signes distinctifs de la graphie correspondante à la culture régionale de la personne concernée.