Amendement n° CE449 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d’analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs.