Amendement n° 448 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

L'exposé des motifs

Il est important d’établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coût de production contenus dans les propositions de contrats et dans les contrats signés et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Ce sont ces derniers qui doivent être considérés comme la « référence » afin de permettre au juge d’établir si les indicateurs contenus dans les contrats sont solides é… (extrait)