Amendement n° CE88 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 6° D’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum de croissance, défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas. Or, la définition du prix abusivement bas dans l’article L. 442-9 du code du commerce n’est pas précisée, et la… (extrait)