Rejeté.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « 6° De définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant une juste rémunération du producteur, lui-même défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires mentionné à l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, et de modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code de commerce pour élargir... (le reste sans changement). »
Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 autorise le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’article L. 442-9 du code du commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un « prix abusivement bas » aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Or, la définition du « prix abusivement bas » dans l… (extrait)