Rejeté.
I. - Substituer à l’alinéa 7 l'alinéa suivant : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la pos… (extrait)
La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est : a) d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complète possible, pour que les ajustements de l’article L. 442-9 du code de commerce ne soient pas contraints à des restrictions inutiles lorsque l’ordonnance sera rédigée. b) d’autre part, cet amendement… (extrait)