Amendement n° 265 de M. Dino Cinieri à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.