Amendement n° CE36 de M. Thierry Benoit à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. - Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ».

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L’une d’entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442-6 du code de commerce). Il s’agit d’une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d’élevage. Il convient donc de préciser l’habilitation en ce sens.