Amendement n° CE2017 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l’administration à l’auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l’article L. 631-25.