Amendement n° 370 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à l’auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l’agent accompagne les démarches en remettant un mémento des actions à accomplir.

L'exposé des motifs

Lors des réunions de concertation avec les agriculteurs, il a été souligné que les agriculteurs étaient parfois dans la difficulté à se mettre en conformité, ne sachant pas toujours quelles mesures mettre en place, ni dans quel ordre. Malgré leur bonne volonté, ils ne sont pas toujours capables de procéder à la mise en conformité de manière satisfaisante. Les agents sont leurs meilleurs interlocut… (extrait)