Amendement n° 141 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des agents », les mots : « les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l’État chargés de l’agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l’article L. 942-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importante, il apparaît nécessaire qu’ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.