Amendement n° CE98 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importance, il apparaît nécessaire qu’ils soient mentionnés explicitement dans la loi présente.