Amendement n° 243 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des agents », les mots : « les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l’État chargés de l’agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l’article L. 942-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.