Amendement n° CE1357 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d’État. L’étude d’impact précise que cela permettra d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste actuelle. Cet amendement propose d’intégrer directement dans le code rural les agents de FranceAgriMer à la liste en questi… (extrait)