Amendement n° CE123 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.