Amendement n° CE4 de Mme Annaïg Le Meur à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er de la proposition de loi vise à conditionner l’utilisation des données à caractère personnel, des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communication électronique ou téléphonique à des fins de prospection commerciale directe, à un accord explicite et préalable de de la personne. Le champ d’application de cet article est beaucoup plus large que le seul démarchage téléphonique puisqu’i… (extrait)