Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite et sans équivoque de la personn… (extrait)
Il convient de réintroduire l’article 1 de la proposition de loi qui a été supprimé lors des débats en commission et qui vide le texte de toute sa matière. Tel est l’objet principal de cet amendement. En effet, cet article vise à combler les lacunes du dispositif Bloctel qui a été créé dans le cadre de la loi Hamon, votée le 17 mars 2014 et qui, deux ans après sa mise en application, fait preuve d… (extrait)