Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage ou de prospection commerciale directe sans l’accord préalable explicite de la personne physique à laquelle ces … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de rétablir, dans une rédaction modifiée, l’article 1er de la proposition de loi initiale, supprimé en commission des affaires économiques. Il s’agit de garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d’opposition tel qu’il existe aujourd’hui. Ce droit d’opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font u… (extrait)