Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 34-5, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement exprès de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à… (extrait)
Dans le même esprit que le texte initial, cet amendement reprend les articles 1 et 3 de la proposition de loi n°869 visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. Il s’agit de supplanter le dispositif Bloctel. La loi doit prévoir de recueillir l’accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique. L’opérateur de téléphonie ne respectant pas cette … (extrait)