Amendement n° CE12 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « communications », supprimer les mots : « électroniques ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l’ensemble des communications électroniques.