Amendement n° CE11 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots : « à caractère personnel », le mot : « téléphoniques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules coordonnées téléphoniques, et non à l’ensemble des données à caractère personnel.