Amendement n° CE26 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.