Amendement n° 21

ARTICLE 5

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Boris Vallaud SOC

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

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• n° 22 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 25 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux…
• n° CE26 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au b du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu…
• n° 26 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. - Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est…
• n° CE27 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 27 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur…
• n° 28 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées…
• n° CE31 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux…
• n° CE32 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. - Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est…
• n° CE33 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - À l’alinéa 9, après le mot : « plus-values », substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150…
• n° CE34 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées…
• n° 46 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.