Amendement n° 25 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « plus-values », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime mentionnée à l’article L. 322-1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique qui supprime notamment la référence à l’article 150 U du code général des impôts, lequel ne s’applique pas aux logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.