Amendement n° 28 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.