Amendement n° CE10 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour améliorer l’accès au logement, il faut que les propriétaires aient confiance et soient assurés de récupérer leur bien si le locataire ne paie pas son loyer. Il convient donc de supprimer cet article.