Rejeté.
L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées dans un décret. »
La loi EGAlim dans son article 88 prévoit de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant d’en proposer un via décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’ADEME dans le cadr… (extrait)