Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi n° du de finances pour 2020, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de ce dernier montant, il n’est pas tenu compte des versements prenant la forme de dons alimentaires dont la livraison aux organismes bénéficiaires est prise en charge par l’entreprise qui les effectue, sous réserve que le total des versements ouvrant droit à la réduction d’… (extrait)
L’article 50 de la loi de finances pour 2020 a modifié les modalités de plafonnement de la base de calcul de la réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise. À compter des exercices clos au 31 décembre 2020, cette réduction d’impôt s’élève à 60 % des dons réalisés dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque cette dernière limite est plus élevée. Pour le chiff… (extrait)